Article 8 — Décret D/2024/160/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2024 portant octroi d'un permis d'exploitation miniere industrielle a la societe silver valley international SA

Conformément aux dispositions visées à l'Article 197 du Code Minier, pendant la validité du présent titre, le titulaire, la Société SILVER VALLEY INTERNATIONAL SA, est soumis aux obligations suivantes : * De fournir au CPDM, les rapports d'activités techniques et financiers trimestriels, les statistiques de production et de vente en cinq (5) exemplaires ; * De faire part au CPDM, de la découverte de toutes autres substances au cours des travaux d'exploitation ; * Faire suivre les travaux d'exploitation par la Direction Nationale des Mines. JO Août 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 606 Plan et limites du Permis d'Exploitation Minière Industrielle (Bauxite)