PORTANT OCTROI D'UN PERMIS D'EXPLOITATION MINIERE INDUSTRIELLE A LA SOCIETE SILVER VALLEY INTERNATIONAL SA

Art. 2. L'intérim est assuré par le Directeur Adjoint dudit service.

Art. 3. Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. JO Août 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 605.

Art. 5. A compter de la date d'effet du présent titre, le titulaire, la Société SILVER VALLEY INTERNATIONAL SA, a l'obligation d'exécuter conformément à la réglementation minière en vigueur, son programme des travaux et de budget relatifs à l'exploitation, soit un total de Cinquante et un millions cent quarante mille neuf cent trente cinq (51 140 935) Dollars US, tels que soumis dans l'étude de faisabilité et calculé au prorata de la superficie du site.

Art. 6. Le début des travaux ainsi que celui de l'exécution de ce budget doivent intervenir dans un délai maximum d'un (01) an, à compter de la date de signature du présent permis conformément à l'Article 34 du Code Minier. Le titulaire, la Société SILVER VALLEY INTERNATIONAL SA fera en sorte que les fonds nécessaires à l'exécution normale et ininterrompue des travaux soient toujours disponibles en Guinée et utilisables pour le projet d'exploitation susvisé.

Art. 7. Conformément à l'Article 194 du Code Minier, le titulaire du présent permis est tenu de faire une déclaration au préalable à la Direction Nationale des Mines, un (01) mois avant l'ouverture des travaux et trois (03) mois avant la fermeture.

Art. 9. Au titre du présent permis d'exploitation minière industrielle, les obligations de son titulaire, la Société SILVER VALLEY INTERNATIONAL SA, relatives au respect de la réglementation de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs, à la préservation de l'environnement et à la remise en état des zones affectées par les travaux sont régies conformément aux dispositions visées aux Articles 64, 104, 142,143 et 144 du Code Minier, aux Articles 20, 60, 69 du Code de l'Environnement.

Art. 10. Conformément aux dispositions de l'Article 108 du Code Minier, le titulaire du présent permis, la Société SILVER VALLEY INTERNATIONAL SA, a l'obligation d'employer à égalité de compétences les guinéens en priorité.

Art. 12. La Société SILVER VALLEY INTERNATIONAL SA, doit constituer une provision pour la constitution du gisement dont le montant maximum est fixé à Dix pour cent (10%) du bénéfice imposable de l'entreprise à la fin de chaque exercice, conformément aux dispositions de l'Article 178 du Code Minier.

Art. 13. Avant l'expiration de la période pour laquelle le présent permis d'exploitation minière industrielle est accordée à la Société SILVER VALLEY INTERNATIONAL SA, il pourrait y être mis fin et faire l'objet de retrait aux conditions suivantes : * Le manquement par le titulaire, la Société SILVER VALLEY INTERNATIONAL SA, aux obligations lui incombant en vertu des Articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 cidessus. * Les autres causes de retrait, énoncées à l'Article 88 du Code Minier.

Art. 14. Le Centre de Promotion et de Développement Minier, la Direction Nationale des Mines, la Direction Nationale de la Géologie, l'Inspection Régionale des Mines et Géologie de Mamou, la Direction Préfectorale des Mines et Géologie de Pita, sont chargées chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.