Article 11 — Décret D/2024/160/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2024 portant octroi d'un permis d'exploitation miniere industrielle a la societe silver valley international SA

Outre les dispositions mentionnées ci-dessus, le titulaire, la société SILVER VALLEY INTERNATIONAL SA est soumis au paiement : - Des frais d'instruction fixés forfaitaires suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 Septembre 2016, à Deux mille cinq cents (2 500) Dollars US par permis, soit un total de Deux mille cinq cents (2 500) Dollars US, à verser au Compte N° 001 190 2011 000 405 du CPDM à la Banque Centrale de la République de Guinée. - D'un droit de timbre, fixé suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 Septembre 2 2016 à Sept mille cinq cents (7 500) Dollars US par Km , soit au total : Un million cent cinquante-six mille cent soixante-quinze virgule vingt-cinq (1 156 175,25) Dollars US dont : - Huit cent neuf mille trois cent vingt-trois (809 323) Dollars US, au Compte Devis N°001 190 N°2011 000 134 du Trésor Public à la Banque Centrale de la République de Guinée ; - Trois cent quarante-six mille huit cinq cinquante-deux virgule vingt cinq (346 852,25) Dollars US, payables en o Franc Guinéen au taux du jour, au Compte GNF N 001 190 2011 000 402 du Fonds d'Investissement Minier, à la Banque Centrale de la République de Guinée ; * D'une redevance superficiaire annuelle fixée suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG /SGG du 2 26 Septembre 2016 à soixante quinze Dollars US par Km 2 par an (75 $US/Km /an), soit au total : Onze mille cinq cent soixante et un virgule soixante-quinze (11 561,75) Dollars US, payables en Franc Guinéen au taux du jour de la Banque Centrale de la République de Guinée, au lieu d'implantation du permis d'exploitation minière industrielle susvisé. - Cinq copies certifiées du reçu de versement de ladite redevance doivent être déposées obligatoirement au CPDM pour enregistrement ; * Des Frais de publication au Journal Officiel de la République, au Compte du Service JO/Secrétariat Général du Gouvernement (SGG), à la Banque Centrale de la République de Guinée.