Décret
Article 12 — Décret D/2024/160/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2024 portant octroi d'un permis d'exploitation miniere industrielle a la societe silver valley international SA
Décret — Décret D/2024/160/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2024 portant octroi d'un permis d'exploitation miniere industrielle a la societe silver valley international SA
La Société SILVER VALLEY INTERNATIONAL SA, doit constituer une provision pour la constitution du gisement dont le montant maximum est fixé à Dix pour cent (10%) du bénéfice imposable de l'entreprise à la fin de chaque exercice, conformément aux dispositions de l'Article 178 du Code Minier.