Article 13 — Décret D/2024/160/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2024 portant octroi d'un permis d'exploitation miniere industrielle a la societe silver valley international SA

Avant l'expiration de la période pour laquelle le présent permis d'exploitation minière industrielle est accordée à la Société SILVER VALLEY INTERNATIONAL SA, il pourrait y être mis fin et faire l'objet de retrait aux conditions suivantes : * Le manquement par le titulaire, la Société SILVER VALLEY INTERNATIONAL SA, aux obligations lui incombant en vertu des Articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 cidessus. * Les autres causes de retrait, énoncées à l'Article 88 du Code Minier.