Article 9 — Décret D/2024/160/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2024 portant octroi d'un permis d'exploitation miniere industrielle a la societe silver valley international SA

Au titre du présent permis d'exploitation minière industrielle, les obligations de son titulaire, la Société SILVER VALLEY INTERNATIONAL SA, relatives au respect de la réglementation de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs, à la préservation de l'environnement et à la remise en état des zones affectées par les travaux sont régies conformément aux dispositions visées aux Articles 64, 104, 142,143 et 144 du Code Minier, aux Articles 20, 60, 69 du Code de l'Environnement.