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Décret D/2022/604/PRG/CNRD/SGG du 29 decembre 2022 portant repartition des credits de paiement ouverts au budget de l’etat entre les departements ministeriels et institutions pour 2023

N° D/2022/604/PRG/CNRD/SGGSigné le 29 décembre 2022Publié le 15 décembre 2022

Art. 1. Les crédits de paiement ouverts au titre du Budget de l'Etat pour l'année 2023, suivant les dispositions de l'Article 5 de la Loi L/2022/0016/CNT du 28 décembre 2022, portant Loi de Finances pour l'année 2023, sont répartis entre les Départements Ministériels et Institutions par titre, chapitre, article, paragraphe et sous-paragraphe, conformément aux états de répartition annexés au présent Décret.

Art. 2. Le Ministre chargé du Budget est Ordonnateur unique des recettes du budget général de l'Etat.

Art. 3. Les Chefs des Départements Ministériels et Présidents des Institutions Républicaines, Ordonnateurs Principaux ainsi que les Ordonnateurs Délégués et Secondaires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.

Art. 4. Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 29 Décembre 2022

Visas

Vu la Charte de la transition, Vu la Loi organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, Relative aux Lois de Finances;; Vu la Loi L/2022/0016/CNT du 28 Décembre 2022, portant Loi de Finances pour l'année 2023;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2022/0052/PRG/CNRD/SGG du 05 Février 2022, portant Nomination des Conseillers Nationaux de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu le Communiqué N°01/2021/PRG/CNRD du 05 septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRO/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Communiqué n°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Informations du document

Informations

Date de signature29 décembre 2022

Date de publication15 décembre 2022

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement de Transition, unique des recettes du budget général de

Source JOJO 2022 N°12

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 59)

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