Décret
Article 3 — Décret D/2022/604/PRG/CNRD/SGG du 29 decembre 2022 portant repartition des credits de paiement ouverts au budget de l’etat entre les departements ministeriels et institutions pour 2023
Décret — Décret D/2022/604/PRG/CNRD/SGG du 29 decembre 2022 portant repartition des credits de paiement ouverts au budget de l’etat entre les departements ministeriels et institutions pour 2023
Les Chefs des Départements Ministériels et Présidents des Institutions Républicaines, Ordonnateurs Principaux ainsi que les Ordonnateurs Délégués et Secondaires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.