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Décret D/2023/0105/PRG/CNRD/SGG du 29 avril 2023 portant virement de credits budgetaires exercice 2023
N° D/2023/0105/PRG/CNRD/SGGSigné le 29 avril 2023Publié le 29 mai 2023
Art. 1. «: Il est autorisé le virement de crédits d'un montant de dix-huit milliards francs guinéens (18 000 000 000 FG) entre les lignes des Titres Il « Dépenses de Personnel » et V « Dépenses d'lnvestissem~nt » du budget du Ministère des Infrastructures et des Travaùx Publi cs, conformément au tableau joint en annexe :
Art. 2. Le montant du virement servira au paiement partiel de la contrepartie Guinéenne dans le proj et de construction de la route PK53 Gueckédou-Kondébadou, pour le compte du Ministère des Infrastructures et des Travaux Publics, au titre de l'exercice 2023.
Visas
Vu la Charte de la Transition,
Vu la Loi U2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi
Organique Relative aux Lois de Finances ;;
Vu la Loi L/2022/0016/CNT/ du 28 Décembre 2022, portant
Loi
de Finances pour l'année 2023 ;;
Vu !'Ordonnance 0/2021/001 /PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales,
des Conventions, Traités et Accords Internationaux en
vigueur
à la date du 05 Septembre 2021
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du
15 Janvier 2013,
portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la
Comptabilité Publique ;;
Vu le Décret D/2022/064/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier
2022, portant Attributions
et Organisation du Ministère du
Budget;;
Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG
du 20 Août
2022, portant Nomination du Premier Ministre,
Chef du
Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre
2022, modifiant la Structure
du Gouvernement;;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG
du 18 Novembre
2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement;;
Vu
le Décret D/2022/603/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre
2022, portant promulgation
de la Loi U 2022/0016/CNT/ du
28 Décembre 2022 ;;
Vu le Décret D/2022/0604/PRG/CNRD/SGG
du 29 Décembre
2022, portant répartition des crédits
de paiements ouverts
au budget de l'Etat entre les départements Ministériels
et
Institutions pour 2023 ;;
Vu
le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant
prise effective du Pouvoir par les Forces
de Défense et de
Sécurité;;
Vu La lettre N°0722/MEF/SG/CAB/DNIP-SIG/DPB/2023
du
27 Mars 2023 de Monsieur le Ministre de l'Economie et
des Finances, relative à la demande de réaménagement de
crédits budgétaires en fa
veur du Ministère des Infrastructures
et des Travaux Publics, au titre
de l'exercice 2023.
Sur proposition du Ministre du Budget ;
Informations du document
Informations
Date de signature29 avril 2023
Date de publication29 mai 2023
EtatEn vigueur
SignatairesChef du
Gouvernement, des Finances, le Ministre de, Budget
et le Ministre des
Source JOJO 2023 N°05 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 21)
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