PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE DE DIGITALISATION DE L'ETAT «ANDE»

Art. 1. Le Centre National de Surveillance et de Police des Pêches, en abrégé CNSP, est un Etablissement Public Administratif placé sous la tutelle technique du Ministère de la Pêche et de l'Economie Maritime et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances.

Art. 2. Le Centre National de Surveillance et de Police des Pêches est doté de la personnalité juridique, de l'autonomie administrative et financière.

Art. 3. Le siège du Centre National de Surveillance et de Police des Pêches est fixé à Conakry. Il pourra être transféré en tout autre endroit du territoire de la République répondant aux conditions légales, par décision du Conseil d'Administration et après approbation de la tutelle technique. Des démembrements ou représentations pourront être établis partout où le Conseil d'Administration le juge convenable.

Art. 5. Les organes du Centre National de Surveillance et de Police des Pêches sont : - Le Conseil d'Administration ; - La Direction générale ; - L'Agence comptable ; - Le Contrôleur financier.

Art. 6. Le Conseil d'Administration est l'organe d'orientation et de décision du CNSP. Il est saisi de toute question intéressant la bonne marche du CNSP et règle par ses délibérations les questions qui la concernent. Il peut procéder aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns«.

Art. 8. Le Conseil d'Administration se prononce en outre sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Directeur Général du CNSP ou le Ministre en charge de la Pêche et de l'Economie Maritime.

Art. 9. Un règlement intérieur adopté par le Conseil d'Administration fixe les modalités de fonctionnement du Conseil d'Administration du CNSP et vient, le cas échéant, préciser la liste de ses pouvoirs.

Art. 11. Les Membres du Conseil d'Administration du CNSP doivent jouir de leurs droits civils, civiques, politiques et n'avoir encouru aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante.

Art. 12. Le président et les autres membres du Conseil d'Administration sont nommés par décret pris sur proposition des Ministres intéressés en ce qui concerne leurs représentants et pour les autres membres sur proposition de leurs organisations représentatives.

Art. 13. La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration du CNSP est de trois (3) ans renouvelable une seule fois.

Art. 14. Il est mis fin à la mission ou au mandat d'un membre du Conseil d'Administration du CNSP lorsque : - Il perd la qualité qui a justifié sa nomination ; - L'autorité qui est à l'origine de sa désignation la demande ; - Il n'a pas assisté à trois réunions successives du Conseil d'Administration sans motif valable ; - Il désiste ; - Il décède. Dans ce cas, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat conformément aux textes en vigueur.

Art. 15. A l'échéance du mandat des administrateurs, le Président du Conseil d'Administration du CNSP ou le ministre de tutelle technique prend un acte pour signifier la fin du mandat aux administrateurs concernés. Une copie de cet acte est adressée à la tutelle pour procéder à la nomination d'administrateurs de remplacement.

Art. 16. Les représentants des tutelles ne peuvent, en aucun cas, être nommés dans les fonctions de Président du Conseil d'Administration du CNSP.

Art. 17. Le Conseil d'Administration du CNSP se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation de son Président, et fait l'objet d'un compte rendu systématique transmis à l'ensemble des membres et aux autorités de tutelle. Au moins, un Conseil par an est consacré à l'examen du budget ou des comptes prévisionnels, et un autre à l'examen des comptes, accompagné d'un rapport de gestion et d'un rapport d'exécution du contrat de programme.

Art. 18. Le Conseil d'Administration du CNSP peut se réunir en session extraordinaire : - À la demande de l'autorité de tutelle ; - À l'initiative de son Président; - À la demande du tiers au moins de ses membres.

Art. 19. Avant chaque session du Conseil d'Administration, le Directeur Général du CNSP adresse aux membres du Conseil un rapport qui rend compte de la situation générale du CNSP, du niveau d'exécution des décisions arrêtées lors de la précédente réunion et des nouvelles initiatives visant à améliorer les performances du CNSP.

Art. 22. Les Membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire pour leur participation aux réunions du Conseil d'Administration. Le taux de l'indemnité est déterminé par le Conseil d'Administration en application du barème fixé par le Ministère en charge des Finances.

Art. 23. Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que si la moitié des membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai maximum de quinze (15) jours. Le Conseil d'Administration peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Art. 24. La présence aux réunions du Conseil d'Administration est obligatoire. Exceptionnellement, un Membre du Conseil d'Administration peut se faire représenter par un suppléant dûment désigné par la structure de laquelle il dépend, ou par un autre Membre du Conseil d'Administration. La procuration qu'il donne n'est valable que pour une seule réunion qu'il précise. Un Membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Art. 25. Tout Membre du Conseil d'Administration (CA) du CNSP qui s'absente pendant trois sessions successives sans justification motivée est considéré comme démissionnaire. Son remplacement est alors sollicité par le Président du CA.

Art. 26. Les Décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle du Président du CA est prépondérante.

Art. 27. Le Général du CNSP. en qualité de Secrétaire du Conseil d'Administration, consigne, dans un registre spécial destiné à cet effet, le procès-verbal des réunions et délibérations. Le procès-verbal est signé par le Président et le Rapporteur. Le Secrétaire est responsable de l'enregistrement et de la diffusion de tout document concernant le Conseil d'Administration. Il est aidé dans l'organisation matérielle de ses tâches par le personnel du CNSP.

Art. 28. Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion ou session du Conseil d'Administration doit être transmis aux autorités de tutelle.

Art. 29. La majorité des Membres du Conseil d'Administration peut proposer à la tutelle technique la révocation du Président du Conseil d'Administration suite à un manquement grave.

Art. 30. En cas de conflit au sein du Conseil d'Administration du CNSP et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les Ministres de tutelle tranchent.

Art. 31. Le Conseil d'Administration peut être dissout par décret pris sur proposition du Ministre de tutelle technique, pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionnement du CNSP. Une Commission de cinq (05) membres, instituée par le même décret est alors constituée pour expédier les affaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six (06) mois, délai au terme duquel un nouveau Conseil d'Administration doit être constitué.

Art. 32. La Direction Générale du CNSP est l'organe d'exécution des décisions du Conseil d'Administration du CNSP. Elle est chargée de la gestion quotidienne du CNSP.

Art. 33. Le CNSP est dirigé par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'Administration du CNSP. Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités du CNSP. Dans l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général du CNSP est assisté de services administratifs et d'un secrétariat particulier. JO Août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 666.

Art. 34. Le Directeur Général assure le recrutement du personnel nécessaire, soit directement par contrat de travail, soit en demandant le détachement de fonctionnaires. Les autres cadres dirigeants du CNSP sont nommés par le Directeur Général après avis consultatif du Conseil d'Administration.

Art. 35. Dans le cadre de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les marchés publics et dans les limites éventuellement fixées par le Conseil d'Administration. le Directeur Général signe les contrats, conventions, baux et marchés qui engagent le CNSP.

Art. 36. Le Directeur Général prépare les projets de budget, examine les comptes et les soumet à la décision du Conseil d'Administration. Il est l'ordonnateur du budget du CNSP et le représente en justice et vis-à-vis des tiers.

Art. 37. Le Directeur Général présente chaque année au Conseil d'Administration un rapport d'activités général qui détaille les actions entreprises par le CNSP.

Art. 38. Le Directeur Général peut agir en toute circonstance au nom du CNSP. Il exerce sa mission dans les limites des attributions et sous réserve de celles expressément attribuées au Conseil d'Administration.

Art. 39. Sur proposition du Conseil d'Administration, le Directeur Général bénéficie d'une indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est fixé par Arrêté Conjoint des Ministres de tutelles, ainsi que. le cas échéant, les avantages en nature qui lui seront accordés.

Art. 41. En cas de faute grave, le Conseil d'Administration peut proposer la révocation du Directeur Général au Ministre de tutelle technique, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de décret préparé à cet effet. La révocation du mandat du Directeur Général entraine la cessation immédiate de toutes ses rémunérations par le (SSP.

Art. 42. Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Art. 43. Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé : - D'assister le Directeur Général dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités du CNSP; - De superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activité du CNSP; - D'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur Général dans le cadre du service.

Art. 44. Dans l'exercice de ses attributions, le Directeur Général Adjoint est assisté d'un secrétaire et d'un Assistant.

Art. 46. Le Directeur Général Adjoint est révoqué de ses fonctions en cas de faute lourde sur proposition du Conseil d'Administration au Ministre de tutelle technique, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de décret préparé à cet effet.

Art. 47. La révocation du Directeur Général Adjoint entraîne la cessation immédiate de toutes les rémunérations et de tous les avantages qui lui sont accordés par le CNSP.

Art. 50. Le mode de fonctionnement de l'Agence comptable du CNSP sera défini dans un manuel de procédure. conformément aux conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois des Finances et le Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP).

Art. 51. Le Contrôle Financier du CNSP est exercé par un Contrôleur Financier nommé par le Ministre en charge des Finances.

Art. 53. Le personnel du CNSP est recruté en fonction des disponibilités du cadre organique et aux plafonds d'emplois rémunérés. Il est composé de fonctionnaires en détachement et/ou de contractuels, titulaires de contrats de travail, et soumis au Code du travail.

Art. 54. Le personnel en détachement perçoit une prime de fonction fixée par le Conseil d'Administration ou par les autorités de tutelle. Le personnel contractuel bénéficie d'une rémunération également déterminée par le Conseil d'Administration ou par les autorités de tutelle. Toutefois, ces primes et rémunérations doivent être approuvées par les ministres de tutelle technique et financière.

Art. 56. La tutelle s'exerce par voie : - D'autorisation préalable; - D'accord préalable ; - D'opposition ; - De substitution. Pour permettre aux tutelles d'exercer leurs prérogatives, le Conseil d'Administration du CNSP leur communique le procèsverbal de toutes ses délibérations et décisions.

Art. 57. Dans le cas où l'autorisation préalable est requise, la décision ne peut être mise en application avant que la tutelle n'ait donné cette autorisation de façon explicite et expresse. Est soumis à l'autorisation préalable de la tutelle l'aliénation des biens immobiliers.

Art. 58. L'accord préalable doit être donné par l'autorité de tutelle dans un délai de quinze jours suivant la réception du procès-verbal du Conseil d'Administration. Si la tutelle n'a pas fait connaître sa décision après expiration de ce délai, l'accord est réputé acquis et la décision peut être mise en oeuvre. Sont soumises à l'accord préalable : - L'acceptation des dons assortis de charges et de conditions ; - La définition des objectifs et programmes d'activités.

Art. 59. Toutes les autres délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires de plein droit sauf opposition de l'autorité de tutelle. La tutelle peut y faire opposition seulement dans les cas suivants: - Si la décision compromet l'exécution de la mission confiée au CNSP; - Si la décision est contraire aux orientations de la politique générale du Gouvernement ; - Si la décision est contraire à la réglementation du CNSP; - Si la décision compromet l'équilibre financier du CNSP.

Art. 61. Lorsque le budget adopté par le Conseil d'Administration n'a pas pris en compte les dépenses obligatoires, l'autorité de tutelle met le Conseil d'Administration en demeure d'y procéder. Si cette mise en demeure reste sans effet, la Direction Générale du CNSP procède à son inscription d'office. Sont obligatoires, les dépenses qui découlent nécessairement et directement : - De l'application du statut du personnel ; - De contrat ou convention déjà approuvé ; - De décision de justice.

Art. 62. Le Conseil d'Administration rend compte de ses activités à l'autorité de tutelle. Il lui adresse un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion et lui fournit un rapport annuel d'activités.

Art. 63. Le Ministre en charge de la Pêche et de l'Economie Maritime, le Ministre en charge des Finances et le Ministre en charge du Budget sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires clans une Loi de finances de toutes les ressources financières nécessaires au fonctionnement du CNSP. Ils sont en outre chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.