Décret
Article 15 de l'Décret
Décret — PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE DE DIGITALISATION DE L'ETAT «ANDE»
A l'échéance du mandat des administrateurs, le Président du Conseil d'Administration du CNSP ou le ministre de tutelle technique prend un acte pour signifier la fin du mandat aux administrateurs concernés. Une copie de cet acte est adressée à la tutelle pour procéder à la nomination d'administrateurs de remplacement.