Décret
Article 14 de l'Décret
Décret — PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE DE DIGITALISATION DE L'ETAT «ANDE»
Il est mis fin à la mission ou au mandat d'un membre du Conseil d'Administration du CNSP lorsque : - Il perd la qualité qui a justifié sa nomination ; - L'autorité qui est à l'origine de sa désignation la demande ; - Il n'a pas assisté à trois réunions successives du Conseil d'Administration sans motif valable ; - Il désiste ; - Il décède. Dans ce cas, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat conformément aux textes en vigueur.