Décret
Article 30 de l'Décret
Décret — PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE DE DIGITALISATION DE L'ETAT «ANDE»
En cas de conflit au sein du Conseil d'Administration du CNSP et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les Ministres de tutelle tranchent.