Décret
Article 31 de l'Décret
Décret — PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE DE DIGITALISATION DE L'ETAT «ANDE»
Le Conseil d'Administration peut être dissout par décret pris sur proposition du Ministre de tutelle technique, pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionnement du CNSP. Une Commission de cinq (05) membres, instituée par le même décret est alors constituée pour expédier les affaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six (06) mois, délai au terme duquel un nouveau Conseil d'Administration doit être constitué.