Décret
Article 56 de l'Décret
Décret — PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE DE DIGITALISATION DE L'ETAT «ANDE»
La tutelle s'exerce par voie : - D'autorisation préalable; - D'accord préalable ; - D'opposition ; - De substitution. Pour permettre aux tutelles d'exercer leurs prérogatives, le Conseil d'Administration du CNSP leur communique le procèsverbal de toutes ses délibérations et décisions.