Article 4 de l'Décret

Le Centre National de Surveillance et de Police des Pêches a pour attribution la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de pêche et d'Aquaculture. A ce titre, il est particulièrement chargé de: - Veiller au respect de la réglementation en matière de pêche ; - Surveiller les zones de pêche, inspecter les navires de pêche industrielle, pêche semi-industrielle, pêche artisanale, les engins de pêche et les équipements connexes en matière de pêche ; - Rechercher et constater en temps réel et à postériori les infractions commises par les navires de pêche ; - Contrôler les captures, superviser les opérations de transbordement ; - Participer au suivi des débarquements des captures ; - Réaliser la visite technique des navires demandeurs de licences, conformément au manuel de procédure en vigueur ; - Suivre les navires détenteurs de licences ; - Assurer la communication entre les navires de pêche et les structures de surveillance des pêches ; - Assurer le suivi des activités de navires de pêche ; - Gérer les agents de surveillance et le programme observateur ; - Collecter les données statistiques de pêche et gérer la base de données correspondante ; - Participer à l'étude et à la formulation des avis techniques sur les requêtes relatives à la vulgarisation des techniques de pêche; - Participer à la mise à jour de la politique sectorielle des pêches, à la revue du Code de la pêche, de ses textes d'application et de tous autres textes juridiques en matière de pêche ; LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition; Vu la Loi L/2012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois des Finances; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; DECRET D/2022/386/PRG/CNRD/SGG DU 18 AOUT 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL DE SURVEILLANCE ET DE POLICE DES PECHES (CNSP). - Participer à la préparation, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des accords de pêche ; - Participer aux différentes rencontres et opérations régionales, sous-régionales et internationales relatives à la surveillance des pêches ; - Participer à l'élaboration des plans d'aménagement et de gestion des pêcheries ; - Percevoir et gérer la contribution financière versée au titre de l'effort de surveillance des pêches, de la gestion du programme observateur ; - Percevoir et gérer la part des amendes relatives aux infractions de pêche versées au titre du renforcement des activités de surveillance des pêches ; - Constituer, pour toutes les activités, une base de données ; - Mener toutes autres activités nécessaires à l'accomplissement de sa mission.