Décret
Article 63 de l'Décret
Décret — PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE DE DIGITALISATION DE L'ETAT «ANDE»
Le Ministre en charge de la Pêche et de l'Economie Maritime, le Ministre en charge des Finances et le Ministre en charge du Budget sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires clans une Loi de finances de toutes les ressources financières nécessaires au fonctionnement du CNSP. Ils sont en outre chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.