CHAPITRE VII - DES MESURES DE SURETE

L’internement dans une maison spéciale de santé est prononcé en cas d’acquittement pour démence de la personne concernée. La décision d’internement est révisée au moins tous les 6 mois. La juridiction ayant prononcé la mesure d’internement peut y mettre fin après avis de l’autorité médicale compétente attestant que la liberté de l’interné ne présente plus de danger pour l’ordre public.

Lorsqu’une personne alcoolique, toxicomane ou atteinte d’une infirmité ou maladie mentale est passible, pour crime ou délit, d’une peine d’emprisonnement, la juridiction saisie peut ordonner son internement dans une maison spéciale de santé. L’internement pour les motifs indiqués au présent article ne peut excéder 2 ans pour le traitement d’un alcoolique ou d’un toxicomane et 5 ans pour le traitement d’un infirme mental. La juridiction ayant ordonné l’internement peut abréger le délai initialement fixé après avis de l’autorité médicale compétente attestant que la liberté de l’interné ne présente plus aucun danger pour l’ordre public ni pour les tiers.

Les objets et substances dont la fabrication, la détention, la vente ou l’usage sont illicites sont confisqués même s’ils n’appartiennent pas au condamné ou que la poursuite n’a pas été suivie de condamnation.