Article 189 — Code pénal

L’internement dans une maison spéciale de santé est prononcé en cas d’acquittement pour démence de la personne concernée. La décision d’internement est révisée au moins tous les 6 mois. La juridiction ayant prononcé la mesure d’internement peut y mettre fin après avis de l’autorité médicale compétente attestant que la liberté de l’interné ne présente plus de danger pour l’ordre public.