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AccueilTextes juridiquesCode pénalLivre I

Code pénal · L/2016/059/AN

LIVRE I - DES DISPOSITIONS GENERALES

Art. 3 à 191 · 185 articles

Sommaire

  • TITRE I - DE LA LOI PENALEArt. 3 à 13
  • TITRE II - DE LA RESPONSABILITE PENALEArt. 14 à 24
  • TITRE III - DES PEINES ET DES MESURES DE SURETEArt. 25 à 191
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