Code pénal · L/2016/059/AN
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES - De l'objet
Art. 1 à 2 · 2 articles
Article 1
Le Code pénal détermine :
1. les règles et principes fondamentaux du droit pénal ;
2. les catégories d'infractions et de peines ;
3. les modalités des peines ;
4. les mesures de sûreté accompagnant les peines prononcées pour certaines infractions ou justifiées par la personnalité des condamnés ;
5. les incriminations ainsi que les peines sanctionnant les infractions.
Article 2
Les sanctions pénales applicables se divisent en :
1. peines de police ;
2. peines correctionnelles ;
3. peines criminelles.
L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent de peines afflictives ou infamantes est un crime.