L/2016/059/AN · DISPOSITIONS PRELIMINAIRES - De l'objet
Article 2 — Code pénal
Code — Code pénal
Les sanctions pénales applicables se divisent en :
1. peines de police ;
2. peines correctionnelles ;
3. peines criminelles.
L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent de peines afflictives ou infamantes est un crime.