Article 1 — Code pénal

Le Code pénal détermine :

1. les règles et principes fondamentaux du droit pénal ;

2. les catégories d'infractions et de peines ;

3. les modalités des peines ;

4. les mesures de sûreté accompagnant les peines prononcées pour certaines infractions ou justifiées par la personnalité des condamnés ;

5. les incriminations ainsi que les peines sanctionnant les infractions.