SECTION I - DE L’INTERNEMENT DU MALADE MENTAL

L’internement dans une maison spéciale de santé est prononcé en cas d’acquittement pour démence de la personne concernée. La décision d’internement est révisée au moins tous les 6 mois. La juridiction ayant prononcé la mesure d’internement peut y mettre fin après avis de l’autorité médicale compétente attestant que la liberté de l’interné ne présente plus de danger pour l’ordre public.