L/2016/059/AN · CHAPITRE VII - DES MESURES DE SURETE
Article 188 — Code pénal
Code — Code pénal
Constituent des mesures de sûreté, l’internement dans une maison de santé et la confiscation spéciale d’objets nuisibles et/ou dangereux.
L/2016/059/AN · CHAPITRE VII - DES MESURES DE SURETE
Code — Code pénal
Constituent des mesures de sûreté, l’internement dans une maison de santé et la confiscation spéciale d’objets nuisibles et/ou dangereux.