PARAGRAPHE II - DE L’INTERDICTION DU TERRITOIRE

L’interdiction du territoire est celle faite au condamné étranger d’entrer et de séjourner sur le territoire de la République après l’exécution de sa peine ou son expulsion.

Lorsqu’elle est prévue par la loi, la peine d’interdiction du territoire guinéen peut être prononcée à titre définitif ou pour une durée de 10 ans au plus à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit. Lorsque l’interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant la durée d’exécution de la peine.

La peine d’interdiction du territoire guinéen ne peut être prononcée contre un étranger qui justifie avoir résidé régulièrement sur le territoire plus de 20 ans, un étranger marié à un citoyen guinéen depuis au moins 2 ans ainsi que l’étranger qui est père ou mère d’un enfant mineur résidant en Guinée.