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AccueilTextesL/2016/059/ANLIVRE ITITRE IIICHAPITRE ISECTION IIPARAGRAPHE IIArticle 60

L/2016/059/AN · PARAGRAPHE II - DE L’INTERDICTION DU TERRITOIRE

Article 60 — Code pénal

Code — Code pénal

L’interdiction du territoire est celle faite au condamné étranger d’entrer et de séjourner sur le territoire de la République après l’exécution de sa peine ou son expulsion.

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