L/2016/059/AN · PARAGRAPHE II - DE L’INTERDICTION DU TERRITOIRE
Article 61 — Code pénal
Code — Code pénal
Lorsqu’elle est prévue par la loi, la peine d’interdiction du territoire guinéen peut être prononcée à titre définitif ou pour une durée de 10 ans au plus à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit. Lorsque l’interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant la durée d’exécution de la peine.