L/2016/059/AN · PARAGRAPHE II - DE L’INTERDICTION DU TERRITOIRE
Article 62 — Code pénal
Code — Code pénal
La peine d’interdiction du territoire guinéen ne peut être prononcée contre un étranger qui justifie avoir résidé régulièrement sur le territoire plus de 20 ans, un étranger marié à un citoyen guinéen depuis au moins 2 ans ainsi que l’étranger qui est père ou mère d’un enfant mineur résidant en Guinée.