SECTION 1 - Recherche et constatation des infractions

Les infractions au présent Code et aux textes pris pour son application sont recherchées et constatées par : ⚫les Membres de la Police Judiciaire auxquels la législation en vigueur donne cette compétence et; ⚫ le personnel du corps paramilitaire des Conservateurs de la Nature ayant prêté serment devant le Tribunal de Première Instance et ayant reçu l'habilitation du Procureur Général de la Cour d'Appel conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale.

Dans l'exercice du service, le personnel du corps paramilitaire des Conservateurs de la Nature est autorisé à porter l'uniforme et l'arme. Les modalités liées au port de l'uniforme et à l'utilisation de l'arme sont fixées par voie réglementaire.

En vue de la recherche et de la constatation des infractions à la législation forestière, le personnel du corps paramilitaire des Conservateurs de la Nature assermenté est habilité: •à interpeller les personnes, s'assurer de leur identité et contrôler les documents administratifs rendus nécessaires par le présent Code et les textes pris pour son application; ⚫ fouiller les véhicules, bateaux, trains et aéronefs, et pénétrer en tous lieux pour y exercer sa surveillance; ⚫ opérer les confiscations et saisies prévues par le présent Code et les textes pris pour son application. Dans l'exercice de ses attributions de Police Forestière, le personnel du corps paramilitaire des Conservateurs de la Nature assermenté peut requérir la force publique.

Les infractions à la législation forestière sont constatées dans des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis dans les meilleurs délais à l'Administration Forestière et à l'Autorité judiciaire compétente.

JO Spécial Décembre 2017.