L/2017/060/AN · SECTION 1 - Recherche et constatation des infractions
Article 154 — Code forestier
Code — Code forestier
Les infractions à la législation forestière sont constatées dans des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis dans les meilleurs délais à l'Administration Forestière et à l'Autorité judiciaire compétente.
JO Spécial Décembre 2017.