L/2017/060/AN · SECTION 1 - Recherche et constatation des infractions
Article 152 — Code forestier
Code — Code forestier
Dans l'exercice du service, le personnel du corps paramilitaire des Conservateurs de la Nature est autorisé à porter l'uniforme et l'arme. Les modalités liées au port de l'uniforme et à l'utilisation de l'arme sont fixées par voie réglementaire.