Article 151 — Code forestier

Les infractions au présent Code et aux textes pris pour son application sont recherchées et constatées par : ⚫les Membres de la Police Judiciaire auxquels la législation en vigueur donne cette compétence et; ⚫ le personnel du corps paramilitaire des Conservateurs de la Nature ayant prêté serment devant le Tribunal de Première Instance et ayant reçu l'habilitation du Procureur Général de la Cour d'Appel conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale.