CHAPITRE III - DE LA CAMPAGNE RÉFÉRENDAIRE

De l'ouverture et de la clôture de la campagne référendaire La campagne pour le référendum est ouverte 21 jours avant la date du scrutin et close 48 heures avant celle-ci. Pendant la campagne, les réunions et les manifestations publiques se tiennent dans le respect de la loi et de l'ordre public. Les dates et heures d'ouverture et de clôture de la campagne référendaire sont fixées par décret du Président de la République, 30 jours au moins, avant la date du scrutin.

De la publication et de la diffusion du projet soumis au référendum Le projet, objet du référendum, est publié au Journal Officiel de la République et largement diffusé dans les médias publics et privés. Cette publication a lieu 30 jours au moins, avant la date fixée pour le référendum. Les médias publics et privés présentent, de manière équilibrée, les divers points de vue relatifs au projet soumis au référendum. Le projet de texte, soumis au référendum, est vulgarisé, sur toute l'étendue du territoire national, en français, dans les langues nationales, en gros caractère, en écriture braille et en langue des signes. Spécial Code Electoral JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 37.

Du rôle de la Commission de Régulation de la Communication et de l'Audiovisuel Pendant la campagne référendaire, la Commission de Régulation de la Communication et de l'Audiovisuel veille au respect du principe d'égalité entre les opinions dans les programmes d'information des organes de presse publics et privés. Les conditions d'élaboration, d'édition, de production, de programmation et de publication des écrits, ainsi que de diffusion des émissions relatives à la campagne référendaire sont déterminées conformément aux dispositions de la Loi organique relative à la Commission de Régulation de la Communication et de l'Audiovisuel.

De l'adoption du texte référendaire Un projet de texte soumis au référendum est adopté lorsque le « OUI » recueille la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. Il est rejeté, lorsque le « NON » recueille la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.

De la validité du référendum Pour la validité du référendum constitutionnel, le taux de participation requis est de 60% au minimum des électeurs inscrits sur la liste électorale. Pour le référendum législatif, le taux de participation est de 50% au minimum des électeurs inscrits sur la liste électorale. Pour le référendum ayant pour objet la cession, l'échange ou l'adjonction de territoire, le taux de participation est de 50% au minimum des électeurs inscrits sur la liste électorale.