Article 262 — Code électoral

Du rôle de la Commission de Régulation de la Communication et de l'Audiovisuel Pendant la campagne référendaire, la Commission de Régulation de la Communication et de l'Audiovisuel veille au respect du principe d'égalité entre les opinions dans les programmes d'information des organes de presse publics et privés. Les conditions d'élaboration, d'édition, de production, de programmation et de publication des écrits, ainsi que de diffusion des émissions relatives à la campagne référendaire sont déterminées conformément aux dispositions de la Loi organique relative à la Commission de Régulation de la Communication et de l'Audiovisuel.