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L/2025/026/CNT · CHAPITRE III - DE LA CAMPAGNE RÉFÉRENDAIRE

Article 263 — Code électoral

Code — Code électoral

De l'adoption du texte référendaire Un projet de texte soumis au référendum est adopté lorsque le « OUI » recueille la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. Il est rejeté, lorsque le « NON » recueille la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.

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