Article 264 — Code électoral

De la validité du référendum Pour la validité du référendum constitutionnel, le taux de participation requis est de 60% au minimum des électeurs inscrits sur la liste électorale. Pour le référendum législatif, le taux de participation est de 50% au minimum des électeurs inscrits sur la liste électorale. Pour le référendum ayant pour objet la cession, l'échange ou l'adjonction de territoire, le taux de participation est de 50% au minimum des électeurs inscrits sur la liste électorale.