Article 261 — Code électoral

De la publication et de la diffusion du projet soumis au référendum Le projet, objet du référendum, est publié au Journal Officiel de la République et largement diffusé dans les médias publics et privés. Cette publication a lieu 30 jours au moins, avant la date fixée pour le référendum. Les médias publics et privés présentent, de manière équilibrée, les divers points de vue relatifs au projet soumis au référendum. Le projet de texte, soumis au référendum, est vulgarisé, sur toute l'étendue du territoire national, en français, dans les langues nationales, en gros caractère, en écriture braille et en langue des signes. Spécial Code Electoral JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 37.