PARAGRAPHE 3 - Exercice anticipé de la contrainte par corps

Tout individu condamné pour contrebande est, nonobstant appel ou pourvoi en cassation, maintenu en détention jusqu’à ce qu’il ait acquitté le montant des condamnations pécuniaires prononcées contre lui ; cependant, la durée de la détention ne peut excéder celle fixée par la législation relative à la contrainte par corps. Paragraphe 4 ‐ Aliénation des marchandises saisies pour infraction aux Lois et règlements douaniers A‐ Vente avant jugement des marchandises périssables, des objets susceptibles de détérioration et des moyens de transport.

1) En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou contre consignation aura été offerte par procès-verbal et n’aura pas été acceptée par la partie, ainsi qu’en cas de saisie d’objets qui ne pourront être conservés sans courir le risque de détérioration ou de dépréciation, il sera, à la diligence de l’Administration des Douanes et en

vertu de l’autorisation du Tribunal le plus proche, procédé à la vente par enchères des objets saisis.

2) L’ordonnance portant permis de vendre sera signifiée dans le jour à la partie adverse conformément aux dispositions de l’article 398-2 ci-dessus.

1) Les objets confisqués ou abandonnés sont aliénés par le service des Douanes dans les conditions fixées par Arrêté du Ministre en charge des Douanes, lorsque le jugement de confiscation est passé en force de chose jugée, ou en cas de jugement par défaut, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée par le jugement de confiscation, ou après ratification de l’abandon consenti par transaction.

2) Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises saisies sur des particuliers inconnus, et par eux abandonnées et non réclamées, ne sont exécutés que huit jours après leur affichage à la porte du Bureau ou du Poste des Douanes ; passé ce délai, aucune demande en répétition n’est recevable.

Avant la mise en vente, les marchandises sans valeur ou dont la vente présente des inconvénients au point de vue de l’intérêt public sont détruites ou brisées, en présence des Agents des Douanes qui dressent procès-verbal.