Code des douanes · L/2015/007/AN
SECTION 3 - Répartition du produit des amendes et confiscations
Art. 461 · 1 article
Article 461
La répartition du produit des amendes et confiscations est fixée par Arrêté du Ministre en charge des Douanes.
Code des douanes · L/2015/007/AN
Art. 461 · 1 article
La répartition du produit des amendes et confiscations est fixée par Arrêté du Ministre en charge des Douanes.