L/2015/007/AN · SECTION 3 - Répartition du produit des amendes et confiscations
Article 461 — Code des douanes
Code — Code des douanes
La répartition du produit des amendes et confiscations est fixée par Arrêté du Ministre en charge des Douanes.
L/2015/007/AN · SECTION 3 - Répartition du produit des amendes et confiscations
Code — Code des douanes
La répartition du produit des amendes et confiscations est fixée par Arrêté du Ministre en charge des Douanes.