L/2015/007/AN · TITRE 12 - Dispositions spéciales relatives aux infractions à la
Article 462 — Code des douanes
Code — Code des douanes
En vertu, des dispositions légales relatives aux relations financières avec l’Étranger, les infractions réprimées sont constatées, poursuivies, jugées et les peines infligées exécutées selon les règles applicables aux infractions à la réglementation douanière, telles que définies dans le Code des Douanes.