Code foncier et domanial · 092/019
SECTION 6 - De l'expropriation des immeubles impropres à l'habitation
Art. 80 à 83 · 4 articles
Article 80
Tout terrain urbain portant des constructions impropres à l'habitation dans les conditions normales d'hygiène, de sécurité et de salubrité peut faire l'objet d'une procédure d'expropriation au profit de l'Etat ou d'une Collectivité Territoriale.
Article 81
La procédure d'expropriation a pour objet de permettre la réalisation d'opérations d'aménagements urbains ou de la mise en conformité avec les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité des immeubles expropriés.
Article 82
La procédure d'urgence prévue aux articles 76 et suivants du présent Code s'applique.
Article 83
Les immeubles visés à l'article 80 peuvent être cédés à des tiers pour la réalisation des buts visés à l'article 81.