Code foncier et domanial · 092/019
SECTION 5 - Procédure d'urgence
Art. 76 à 79 · 4 articles
Article 76
Lorsqu'il est nécessaire de procéder d'urgence à la réalisation d'un projet, un Décret pris après enquête et avis de la Commission Foncière déclare l'opération d'utilité publique et urgente, désigne les immeubles nécessaires à sa réalisation et donne au maître d'ouvrage l'autorisation de prendre possession de ces immeubles.
Article 77
La prise de possession ne peut avoir lieu qu'après notification du Décret aux propriétaires et aux titulaires de droits et paiement aux ayants droit d'une provision.
Article 78
En cas d'échec de la tentative de conciliation, les ayants droit sont assignés, dans le mois suivant, devant le Juge des expropriations.
Article 79
Le Tribunal peut soit fixer le montant des indemnités soit fixer le montant des indemnités provisionnelles et autoriser la prise de possession moyennant le paiement ou la consignation des indemnités fixées. La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation. Il est procédé à la fixation des indemnités définitives dans le délai d'un mois à compter du jour du jugement fixant les indemnités provisionnelles.