092/019 · SECTION 5 - Procédure d'urgence
Article 78 — Code foncier et domanial
Code — Code foncier et domanial
En cas d'échec de la tentative de conciliation, les ayants droit sont assignés, dans le mois suivant, devant le Juge des expropriations.
092/019 · SECTION 5 - Procédure d'urgence
Code — Code foncier et domanial
En cas d'échec de la tentative de conciliation, les ayants droit sont assignés, dans le mois suivant, devant le Juge des expropriations.