092/019 · SECTION 6 - De l'expropriation des immeubles impropres à l'habitation
Article 82 — Code foncier et domanial
Code — Code foncier et domanial
La procédure d'urgence prévue aux articles 76 et suivants du présent Code s'applique.
092/019 · SECTION 6 - De l'expropriation des immeubles impropres à l'habitation
Code — Code foncier et domanial
La procédure d'urgence prévue aux articles 76 et suivants du présent Code s'applique.