Droitguinéen

092/019 · SECTION 6 - De l'expropriation des immeubles impropres à l'habitation

Article 83 — Code foncier et domanial

Code — Code foncier et domanial

Les immeubles visés à l'article 80 peuvent être cédés à des tiers pour la réalisation des buts visés à l'article 81.

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Code — Code foncier et domanial

Les immeubles visés à l'article 80 peuvent être cédés à des tiers pour la réalisation des buts visés à l'article 81.