Article 84 — Code foncier et domanial

Les règles générales applicables à l'Aménagement Foncier, à la détermination des plans d'occupation des sols concernant des Collectivités Territoriales, des parties de Collectivités Territoriales ou des ensembles de Collectivités Territoriales, sont déterminées par voie législative ou réglementaire. Les règles en matière d'utilisation des sols, notamment en ce qui concerne la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions, sont déterminées par le règlement national d'urbanisme. Ces règles peuvent notamment comporter l'interdiction de construire. Le Règlement National d'Urbanisme s'applique sur l'ensemble du Territoire National, à l'exception des zones dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.