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AccueilTextes092/019TITRE IIICHAPITRE 2Article 85

092/019 · CHAPITRE 2 - DE LA LIMITATION DU DROIT DE PROPRIETE DANS UN BUT D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Article 85 — Code foncier et domanial

Code — Code foncier et domanial

Le Règlement National d'Urbanisme est édicté par Décret. Il peut prévoir les conditions dans lesquelles des dérogations aux règles qu'il édicte sont apportées dans certains territoires.

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