PORTANT CONCESSION PROVISOIRE D'UN TERRAIN RURAL À USAGE MIXTE AVEC PROMESSE DE BAIL EMPHYTÉOTIQUE

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'Administration publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, Modifiant et Complétant la structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu l'Arrêté Conjoint AC/2022/1092/MUHAT/MEF/CAB du 19 Mai 2022, portant fixation des barèmes des redevances domaniales, des coûts d'aliénation des domaines privés de l'Etat ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2015/020/AN du 13 Août 2015, portant Code de la Construction et de l'Habitation en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Août 2018, portant organisation générale de l'administration publique ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant statut général des agents de l'État ;; Vu l'Ordonnance O/92/019 du 30 Mars 1992, portant Code Foncier et domanial ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, conventions, traités et accords internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/060/PRG/ CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de THabitat et de l'Aménagement du Territoire ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement ;; Vu le communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu le Protocole d'Accord, portant modalités d'utilisation des ressources de la Facilité de Crédit Rapide (FCR) au titre de l'incendie du Principal Dépôt des Hydrocarbures de Kaloum « IDHK » en date du 27 Juillet 2024 ;; Vu les nécessités de service ;